Diagnostics Immobiliers Réglementaires dans le Nord et le Pas-de-Calais

DPE — Diagnostic de Performance Énergétique

• Obligatoire : Vente et location de tout bien immobilier (logement) en France

• Validité : 10 ans (les DPE réalisés avant juillet 2021 ont des règles transitoires)

• Méthode : Méthode 3CL-2021 — calcul conventionnel (et non plus sur factures)

• Résultat : Étiquette énergie (A à G) + étiquette climat (émissions GES) + recommandations
  travaux

• Enjeu fort : Les biens classés F et G sont des « passoires thermiques » avec interdictions
  progressives de location (Loi Climat & Résilience)

Diagnostic Amiante

• Obligatoire : Vente de tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet
  1997
• Validité : Illimitée si aucune trace d’amiante (sinon nouveau diagnostic obligatoire en cas de
  vente)
• Méthode : Repérage visuel + prélèvements en laboratoire si suspicion
• Enjeu : Santé publique (cancérigène avéré) — obligation d’information de l’acquéreur

Diagnostic Plomb (CREP — Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

• Obligatoire : Vente et location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949
• Validité : Vente : 1 an si plomb détecté, illimitée sinon. Location : 6 ans / illimitée
• Méthode : Mesure au spectromètre à fluorescence X sur l’ensemble des unités de diagnostic

Diagnostic Électricité

• Obligatoire : Vente et location de logement dont l’installation a plus de 15 ans
• Validité : Vente 3 ans, location 6 ans
• Contrôles : Tableau électrique, disjoncteur différentiel, prises de terre, circuits, conformité
  NF C 15-100

Diagnostic Gaz

• Obligatoire : Vente et location de logement avec installation gaz de plus de 15 ans
• Validité : Vente 3 ans, location 6 ans
• Contrôles : Étanchéité tuyauteries, ventilation, raccordement appareils, dispositif de sécurité

Mesurage Loi Carrez

• Obligatoire : Vente de tout lot en copropriété (appartement, lot commercial, etc.)
• Validité : Illimitée sauf modification des locaux
• Définition : Surface privative close et couverte, hauteur > 1,80m, hors
  balcons/caves/garages

Surface Habitable (Loi Boutin)

• Obligatoire : Location nue à usage de résidence principale
• Différence avec Carrez : Exclut véranda, sous-sol, combles non aménagés, garage

État des Risques et Pollutions (ERP)

• Obligatoire : Vente et location dans les zones à risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon,
  pollution)
• Validité : 6 mois
• Contenu : Risques naturels, miniers (très présent dans le Nord !), technologiques, sismicité,
  radon, pollution des sols

Audit Énergétique

• Obligatoire : Depuis 2023 pour la vente de passoires thermiques (F et G), depuis 2025 pour
  les E, prévu pour les D en 2034
• Différence avec DPE : Plus poussé, propose 2 scénarios de travaux chiffrés pour atteindre les
  classes B/A
• Bonus : Éligible MaPrimeRénov’ — ouvre droit à des aides pour les travaux préconisés